Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 6 mars 2025, n° 2024R01072 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R01072 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Mars 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2024R01072
DEMANDEUR
SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 4]
comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU BRIONNE DISTRIBUTION [Adresse 3] comparant par Me Gaël BALAVOINE [Adresse 1]
Débats à l’audience publique du 6 Mars 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 Septembre 2024, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes :
Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,
Voir constater la résiliation des contrats de location n° EW9476600, ED5613600 et ED7225600 aux torts et griefs de la société BRIONNE DISTRIBUTION à la date du 28 juin 2024,
S’entendre la société BRIONNE DISTRIBUTION condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard,
Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 13 des conditions générales de location,
Page 2 sur 3
Condamner la société BRIONNE DISTRIBUTION à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :
1. Contrat n° EW9476600 du 22 février 2022
Soit un total de 2.070,40 €
Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 12 avril 2024.
2. Contrat n° ED5613600 du 23 février 2021
Soit un total de 30.210,88 €
Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 12 avril 2024.
3. Contrat n° ED7225600 du 26 février 2021
Soit un total de 8.874,76 €
Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 12 avril 2024.
Condamner la société BRIONNE DISTRIBUTION à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
La condamner aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les contrats de location, les mises en demeure de payer, les lettres de résiliation, les décomptes de créance, les avis de livraison et les factures d’acquisition du matériel, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Page 3 sur 3
Du fait du protocole d’accord intervenu entre les parties il n’y a pas lieu de statuer sur l’article 700.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Prenons actes qu’un protocole d’accord est intervenu entre les parties ;
Disons que chaque partie conserve la charges de ses frais ;
Condamnons la CM-CIC LEASING SOLUTIONS au dépens ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Porto ·
- Plat cuisiné ·
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Situation financière ·
- Identification ·
- Adresses ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Actif ·
- Qualités ·
- Élève
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Registre du commerce
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Air ·
- Sociétés ·
- Indemnisation ·
- Partie ·
- Transporteur ·
- Titre ·
- Cession de créance ·
- Resistance abusive
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Pompe à chaleur ·
- Climatisation ·
- Pompe ·
- Actif ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ès-qualités ·
- Mandataire ad hoc ·
- Nullité ·
- Délibération ·
- Liquidateur ·
- Augmentation de capital ·
- Prescription ·
- Trouble ·
- Intérêt à agir ·
- Assemblée générale
- Véhicule ·
- Service ·
- Pièces ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Remise en état ·
- Pénalité ·
- Contrat de location ·
- Option d’achat ·
- Retard
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Action
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Actif ·
- Notification ·
- Déchéance ·
- Lettre ·
- Demande ·
- Indemnisation ·
- Urssaf ·
- Délai
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Résultat d'exploitation ·
- Jugement ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.