*1DE/06/46/67/16*

LRAR: -Mme [Z] [J] nom d’usage [P] Copies: -TPG -SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [W] -Parquet

R.G. : 2025070168 P.C. : P202503599

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/09/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ISIRA BEAUTE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 917 690 166) représentée par sa gérante, Mme [Z] [J] nom d’usage [P] demeurant [Adresse 2], présente.

M. [L] [P], demeurant [Adresse 2], associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 22/08/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL ISIRA BEAUTE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 917 690 166 et exerce une activité de coiffure sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/09/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL ISIRA BEAUTE emploie 1 salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 56 741.00 euros.

* le passif s’élève à 405 832,48 euros dont 394 760,79 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 157 348,49 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle ;

* un passif trop important ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SARL ISIRA BEAUTE

[Adresse 1]

Activité : La coiffure mixte et la vente de tous produits et accessoires rattachés à l’activité. L’achat, la vente en gros, demi-gros, détail de tous produits, petits matériels, et mobilier se rapportant à l’activité de salon de coiffure, d’esthétique et d’onglerie; Le développement et la vente de produits et services en rapport avec des salons de coiffure, d’esthétique et d’onglerie; L’importation et l’exportation de tous produits, petits matériels et mobiliers, se rapportant à l’activité de salon de coiffure.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 917690166

Autre établissement :

* [Adresse 3] (principal)

Nomme M^me Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [I] [U], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 26 mars 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/09/2025 où siégeaient :

M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Thierry Vitoux, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l’audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Thierry Vitoux, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.