Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 17 juin 2025, n° 2024R01392 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R01392 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Page 1 sur 2 RG n°: 2024R01392
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 17 Juin 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2024R01392
DEMANDEUR
SARL [Adresse 1] [Adresse 2], agissant en qualité d’associé de la Société dénommée C2EPRIME comparant par MAZARS SOCIETE D’AVOCATS – Me Raphaël MARIK [Adresse 3] et par WELAW AVOCATS – Me [Localité 1] TAMNGA [Adresse 4]
DEFENDEUR
SAS C2EPRIME [Adresse 5] comparant par CMS FRANCIS LEFEBVRE – Me [H] [J] [Adresse 6]
Débats à l’audience publique du 17 Juin 2025, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision avant dire droit.
Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,
Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur, Mme [D] [R], sollicite un délai supplémentaire,
Prorogeons la conciliation pour une durée de trois mois,
Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l’audience du 18 Septembre 2025 à 14 Heures 00, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
Page 2 sur 2 RG n°: 2024R01392
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 44,87 euros, dont TVA 7,48 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Service
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Avis favorable ·
- Adresses ·
- Recours
- Marketing ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Pénalité de retard ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public
- Transport ·
- Sociétés ·
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Dirigeant de fait ·
- Immatriculation ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Véhicule ·
- Cessation
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Action ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Recouvrement ·
- Fins de non-recevoir ·
- Acceptation ·
- Partie ·
- Adresses
- Guyane française ·
- Service ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Pénalité ·
- Titre ·
- Bâtiment ·
- Paye ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Construction ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Radiation ·
- Bâtiment ·
- Répertoire ·
- Mise à disposition ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Administrateur judiciaire ·
- Carolines ·
- Renouvellement ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Associé ·
- Offre ·
- Activité
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Électricité ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Impossibilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.