Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00523 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00523 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par M. [B] [X] [Adresse 2] [Localité 1] et par M. [T] [H] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 5] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 6] [Courriel 1] et par Cabinet [N] [R] AVOCATS [Adresse 7]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ALLIANZ I.A.R.D., d’une somme de 208,99 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I10126) a été signifiée à SA ALLIANZ I.A.R.D. , par acte d’huissier,
SA ALLIANZ I.A.R.D. a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F00523
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA ALLIANZ I.A.R.D., recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I10126),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Monnaie électronique ·
- Contrat de partenariat ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Résiliation du contrat ·
- Émetteur ·
- Avenant ·
- Prestation ·
- Distributeur ·
- Activité économique
- Pin ·
- Port ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Installation ·
- Menuiserie ·
- Expertise ·
- Intervention
- Modernisation industrielle ·
- Technologie ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Prestation ·
- Juge des référés ·
- Bon de commande ·
- Devis ·
- Provision ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Jugement ·
- Mission ·
- Juridiction competente
- Cessation des paiements ·
- Sécurité privée ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surveillance ·
- Chambre du conseil ·
- Sécurité des personnes ·
- Bien meuble ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Ingénieur ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Injonction de payer ·
- Liquidation
- Pénalité de retard ·
- Facture ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Solde ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sursis à statuer ·
- Statuer ·
- Sursis
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Transaction ·
- Publication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Restitution ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Réclame
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge des référés ·
- Conditions générales ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence territoriale ·
- Litige ·
- Partie ·
- Compétence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.