TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

19/03/2026

JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F150 Procédure 2025RJ209

LIQUIDATION JUDICIAIRE RÉSOLUTION PLAN DE : La société NC TRANSACTIONS, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 13/05/2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Roger Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges

Liquidateur judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [C], [F] et, [J], [V]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 09/01/2026.

La cause a été entendue en cabinet le 19/03/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

* Monsieur Hervé MORTON, Président,

* Madame Muriel COMES, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal a, par jugement en date du 13/05/2025, constaté l’application à la présente procédure des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce.

Attendu que par requête en date du 09/01/2026, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu’il n’y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure où la société a fait l’objet d’un jugement de cession, dont la publication au bodacc est intervenue le 20 juin 2025 ; qu’en application des dispositions de l’article R.641-9 du code de commerce, le liquidateur judiciaire dispose d’un délai d’un an à compter de la publication pour déposer au greffe la liste des créances mentionnées à l’article L.641-13 du code de commerce ;

Attendu de ce fait que la clôture de la procédure ne pourra intervenir dans le délai de un an, ni même dans le délai de trois mois supplémentaires autorisés par la loi ;

Attendu dans ces conditions qu’il convient de faire droit à cette demande et de constater, en conséquence, que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables à la présente procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de plan de cession de : La société NC TRANSACTIONS

CONSTATE que les dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée visée par les articles L.644-1 à L.644-6 du livre VI du Code de Commerce ne sont plus applicables à la présente procédure

FIXE à vingt quatre mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.643-9 du livre VI du Code de Commerce au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du livre VI du code de commerce

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.