NUMERO D’I

NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003987

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 24/06/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : NEO A (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Charlotte MENO RET

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur BROSSIER Hervé

Madame GALLET Anne

Madame BEUCHER Delphine

Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 01/04/2025, le tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de NEOA (SAS) -, [Adresse 1], avec établissement complémentaire sis, [Adresse 2], tous travaux d’imprimerie.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 20/05/2025 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 20/05/0225, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel à l’audience de ce jour.

Attendu que NEOA (SAS), le représentant des salariés, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu que l’administrateur judicaire développant son rapport expose que suite à l’appel d’offres initié par ses soins dans l’éventualité d’un plan de cession, un candidat acquéreur s’est manifesté. Que dans la mesure où la trésorerie de la société permet le maintien de l’activité jusqu’au mois de septembre, il est favorable à la poursuite de la période d’observation avec un rappel en septembre.

Attendu que le mandataire judiciaire, s’associe aux conclusions de l’administrateur judiciaire.

Attendu que la représentante légale de la société NEOA et son conseil, Maître MENORET, s’associent également à la demande de l’administrateur judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que l’objectif de la société serait de présenter un plan de redressement mais les dettes de la société s’avèrent être très importantes, un plan de cession est donc également envisagé.

Attendu que deux potentiels repreneurs se sont manifestés et une offre a été déposée avec une intention de reprise des 57 salariés de la société NEOA, un projet de plan de cession devrait donc être proposé en septembre.

Attendu que la projection de trésorerie a été faite et permet le maintien de l’activité jusqu’en septembre.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d’ordonner la poursuite de la période d’observation avec un rappel au 02/09/2025 à charge pour NEOA (SAS) d’établir un compte de résultat et ses propositions d’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution de la représentante légale de l’entreprise dont s’agit assistée de Maître MENORET, Avocate au barreau du Mans.

Constate la comparution de Maître, [M], [V], administrateur judiciaire de la procédure collective.

Constate la comparution de Maître, [D], [Y], mandataire judiciaire de la procédure collective, accompagné d’une stagiaire.

Constate la comparution de Monsieur, [E], représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de NEOA (SAS) -, [Adresse 1].

Tous travaux d’imprimerie

Établissement complémentaire :, [Adresse 2]

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec un rappel 02/09/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 02/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que NEOA (SAS) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure et ses propositions d’apurement du passif, qui devront être remis tant au Tribunal qu’au Mandataire Judiciaire huit jours avant l’audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé, Madame Anne GALLET, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.