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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. de vacations pc, 24 juil. 2025, n° 2025L01003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01003 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2022J00441 SARL AUTO DEAL étendue à SAS ELITE AUTO N° RG: 2025L01003
Par jugement en date du 12 juillet 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AUTO DEAL,
Par jugement en date du 22 décembre 2023, la procédure a été étendue à la SAS ELITE AUTO,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [Y] mission conduite par Me [D] [T] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AUTO DEAL étendue à la SAS ELITE AUTO jusqu’au 24/07/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 Juillet 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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