TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00286 / 2023J00228

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 octobre 2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [B] [P], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 840 053 961, pour laquelle interviennent M. [V] [R], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [J] [S], en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [G], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 06 octobre 2025 par la SELARL FHBX représentée par [J] [S]

Vu le rapport déposé au greffe le 07 octobre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [G]

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 13 mars 2025 arrêtant le plan de cession totale de la SARL [P] au profit de la société [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3].

Vu l’avis favorable du ministère public,

La procédure est revenue à l’audience du 9 octobre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A l’audience, il a été entendu :

M. [U] [T], gérant de la SARL [B] [P] assisté de Me [C]

* La SELARL FHBX représentée par M. [N] [X]

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [O] [G]

Un accord devait être négocié avec [Adresse 4] pour permettre de solder le passif. L’accord étant désormais signé, cela devrait permettre de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire au sens de l’article L631-16 du code de commerce. Une requête va être présentée au juge commissaire.

La prolongation de la période d’observation doit permettre de solder le passif.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 19 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 19 décembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [B] [P].

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 décembre 2025 à 15h30, à l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [J] [S], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 09 octobre 2025, M. Jérôme LINEL Président, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Jean-Pierre SOULIE, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 16 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.