TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2015

Numéro de Procédure collective : 2024RJ571

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL HAS GORTAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro 914 886 114

Activité : Le commerce de gros, demi-gros et de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits alimentaires surgelés ou congelés. Le commerce, la distribution, import-export de viande, produits surgelés, fruits et légumes et tous autres produits et accessoires se rattachant à l’objet principal et pouvant contribuer à son développement. La vente en livraison, pour les restaurants, les commerces d’alimentation générale, les snacks, les boucheries. La vente de sandwichs, plats chauds et froids sur place.

Dirigeant : Monsieur [Z] [R]

Comparution : Monsieur [Z] [R] accompagné de Madame [B] [S]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS

Juges : Madame Sophie PONCET Monsieur Patrick RULLIERE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, ,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 19/02/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 18/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL HAS GORTAT. Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 16/01/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire déclare que le dirigeant ne s’est pas présenté aux rendez-vous, qu’aucun document comptable et/ou financier ne lui a été transmis, qu’en l’état le redressement apparaît impossible ; qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le dirigeant déclare à l’audience ne plus avoir d’activité, qu’il est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL HAS GORTAT.

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [F] [K], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [Z] [R] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier