Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 30 janv. 2025, n° 2025R00053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00053 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 Janvier 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2025R00053
DEMANDEUR
SASU SAVOURET [Adresse 4] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] Et Par Me Yohan VIAUD [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL ATELIER OZ [Adresse 1] non comparant
Débats à l’audience publique du 30 Janvier 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 Janvier 2025, la SASU SAVOURET a formulé les demandes suivantes :
S’entendre condamner la Société ATELIER OZ à régler à la Société SAVOURET-GALIEN :
La somme de 33 339,72 € en règlement de sa situation n° 2 du 29 février 2024 ;
La somme de 8 634,85 €, en règlement de sa situation n° 3 du 30 août 2024 ;
Les intérêts sur ces sommes à compter, pour la situation n° 2, du 30 mars 2024 et pour la situation n° 3 du 30 septembre 2024, au triple du taux d’intérêt légal ;
L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € de l’article L 441-10 du Code de commerce.
S’entendre condamner la même à régler à la Société SAVOURET-GALIEN la somme de 3 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Page 2 sur 2
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de sous-traitance, le PV de réception des travaux du 15.03.2024, le courriel de l’agence GRAFT du 4.12.2024, les situations n° 2 et 3, la mise en demeure du 31 octobre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000,00 €.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la Société ATELIER OZ à régler à la Société SAVOURET-GALIEN :
La somme de 33 339,72 € en règlement de sa situation n° 2 du 29 février 2024 ;
La somme de 8 634,85 €, en règlement de sa situation n° 3 du 30 août 2024 ;
Les intérêts sur ces sommes à compter, pour la situation n° 2, du 30 mars 2024 et pour la situation n° 3 du 30 septembre 2024, au triple du taux d’intérêt légal ;
L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € de l’article L 441-10 du Code de commerce.
Condamnons la Société ATELIER OZ à régler à la Société SAVOURET-GALIEN la somme de 3 000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons la Société ATELIER OZ aux entiers dépens de l’instance.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Commerce ·
- Formalité administrative ·
- Jugement ·
- Plaque d'immatriculation ·
- Véhicule ·
- Procédure
- Erreur matérielle ·
- Rôle ·
- Location ·
- Trésor public ·
- Pierre ·
- Ordonnance de référé ·
- Expédition ·
- Formule exécutoire ·
- Adresses ·
- Référé
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Vaisselle ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Champagne ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Chef d'entreprise ·
- Créance ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Électronique ·
- Audience ·
- Commerce ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Photographie ·
- Commerce ·
- Cessation
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Gestion ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Enseignement ·
- Onéreux ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- École ·
- Sécurité routière ·
- Cessation
- Artisan ·
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation ·
- Délai ·
- Déclaration ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.