Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 13 mars 2025, n° 2025F00393

TCOM Amiens 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 13 mars 2025, n° 2025F00393
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2025F00393
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 13/03/2025 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ85 Prononcé le 13/03/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Françoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour ;

LA DEMANDE DE:

SARL AUTO ECOLE [E] ayant son siège social [Adresse 2] représentée par son Gérant, Monsieur [E] [M], en personne qui maintient les termes de sa demande ;

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 10/03/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l’égard de: SARL AUTO ECOLE [E] Enseignement de la conduite automobile à titre onéreux, enseignement de la sécurité routière à titre onéreux, formation et perfectionnement de la conduite de tous véhicules [Adresse 2] 2015B00595 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 812 873 008

Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2024, pour dettes impayées à cette date ;

Nomme Monsieur DUFOSSE Christophe, Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 3] liquidateur;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;

Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 12/12/2025 à 9h00 [Adresse 1], pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ