TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

10/02/2026 JUGEMENT DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2023F1873 Numéro de Procédure collective : 2026RJ36

JJUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIARE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

DEMANDEUR :

MSA [Localité 1] CŒ[Localité 2] DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2] Comparution : représenté(e) par Madame [X] [F], munie de pouvoir régulier, et en présence de Madame [K] [A]

DEBITEUR :

Monsieur [U] [W] (EI) [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 384 232 377 RCS [Localité 5] Activité : Entreprise de travaux agricoles. Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges :

Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Antoine FALLEUR

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/02/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 10/02/2026 par Monsieur Sébastien PILLARD, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 16/01/2023, délivré à la requête de la MSA [Localité 1] CŒ[Localité 2] DE [Localité 3], la demanderesse créancière de la somme actualisée au jour de l’audience de 8 137 €, a assigné le défendeur devant le Tribunal de Commerce de Bourges pour entendre prononcer à son encontre un jugement d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la Chambre du conseil du 10/02/2026 par les soins du Greffe.

A l’appel de l’affaire la MSA [Localité 1] CŒ[Localité 2] DE [Localité 3] précise qu’il s’agit d’une dette postérieure au plan de redressement et maintient sa demande.

DISCUSSION

Attendu que par jugement en date du 11/12/2018 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur [U] [W].

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d’exécution délivrées à Monsieur [U] [W] (EI) pour recouvrer la dette n’ont pas permis à la MSA [Localité 1] CŒ[Localité 2] DE [Localité 3] d’obtenir paiement.

Attendu qu’il apparait que Monsieur [U] [W] (EI) ne respecte pas les engagements contenus dans son plan de redressement et qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face au paiement de ses créances exigibles avec son actif disponible ;

Attendu que Monsieur [U] [W] (EI) est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu de surcroît que les dettes de Monsieur [U] [W] (EI) sont de nature professionnelle ;

Attendu qu’il convient dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [U] [W] (EI) et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, en application de l’article L.626-27 et L.681-2 II du Code de commerce,

Attendu toutefois que le Tribunal estime qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 30/04/2026 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

Attendu que de plus l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’enfin la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 10/02/2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,

Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L 626-27 et R 626-48 du Code de commerce,

La cause ayant été communiquée au Ministère Public,

Prononce la résolution du plan de redressement de Monsieur [U] [W] (EI) et ouvre à son égard une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 30/04/2026,

Fixe provisoirement au 10/02/2026 la cessation des paiements.

Désigne Monsieur [C] [S], en qualité de juge commissaire,

Désigne SELAS [V] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [V] – [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision,

Désigne la SCP STEPHANE PIDANCE – [Z] [Y] B.P. [Adresse 5] [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu’à l’issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu’en application de l’article L 644-4 du Code de commerce, à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances qui sera déposé au Greffe,

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 626-27-III du Code de commerce, les créanciers soumis au plan de sauvegarde sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés,

Dit que les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 25/08/2026 à 8 heures 30, sauf prorogation dûment sollicitée,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 25/08/2026, date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [I] [U] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe, et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 10/02/2026, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.