Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00891 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 3] M. [H] [C], Juriste [Localité 7]
DEFENDEURS
SA AVANSSUR [Adresse 2] / [Adresse 6] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me ALBAN POISSONNIER [Adresse 5]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 4] et par Me Alban POISSONNIER [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, d’une somme de 1303,18 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I07231) a été signifiée à SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, par acte d’huissier,
SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F00891
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I07231),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 115,58 euros, dont TVA 19,26 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances ·
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Taxi ·
- Véhicule ·
- Astreinte ·
- Crédit-bail ·
- Marque ·
- Intérêt de retard ·
- Force publique
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recrutement ·
- Facture ·
- Titre ·
- Intérêt de retard ·
- Sociétés ·
- Parfaire ·
- Demande ·
- Référé ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse
- Bâtiment ·
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Maçonnerie ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Sous-traitance des travaux
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai ·
- Inventaire
- Sociétés ·
- Réalisation ·
- Réduction de prix ·
- Servitude ·
- Cession ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sport ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Énergie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Associations
- Tribunaux de commerce ·
- Clause ·
- Arbitrage ·
- Partie ·
- Reputee non écrite ·
- Procédure civile ·
- Exception d'incompétence ·
- Siège social ·
- Compétence territoriale ·
- Langue française
- Travaux publics ·
- Opposition ·
- Désistement d'instance ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Péremption ·
- Réception
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.