TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00399 SASU SAINT MICHEL N° RG: 2025L01108

DEBITEUR

SASU SAINT MICHEL [Adresse 1] RCS NANTERRE : 883440638 2020 B 4480 Enseigne : Luc Kas – Artisan Boulanger Représentant légal : GROUPE EIPRA [Adresse 2], Président comparant

En présence de :

SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [H] [T] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SASU SAINT MICHEL

SCP BTSG mission conduite par Me [M] [L] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU SAINT MICHEL

M^me Aude WALTER, juge-commissaire

Mme [D] [B] et M. [S] [U], stagiaires

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01108 N° PC : 2025J00399

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SASU SAINT MICHEL et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [H] [T] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d’observation de: SASU SAINT MICHEL Enseigne : Luc Kas – Artisan Boulanger [Adresse 1] RCS NANTERRE : 883440638 2020 B 4480 Maintient M^me Aude WALTER, juge-commissaire, Maintient Ia SCP BTSG mission conduite par Me [M] [L], mandataire judiciaire, Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [H] [T],

administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.