Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 20 nov. 2025, n° 2025F01983 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025F01983 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 20 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] comparant par Me Katy [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS FMAS INVEST [Adresse 4] [Localité 3] non comparant
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Novembre 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, M. Thierry BOURGEOIS et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Résultat
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Matériel ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Champagne ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conception réalisation ·
- Prorogation
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Ministère public ·
- Défense au fond ·
- Alimentation ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Public ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Carolines ·
- Représentants des salariés ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Boisson
- Conversion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Qualités ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Gestion ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Domiciliation ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Référé ·
- Sociétés ·
- Suspension ·
- Adresses ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Se pourvoir ·
- Demande ·
- Service ·
- Facture ·
- Pourvoir
- Biomasse ·
- Cessation d'activité ·
- Usine ·
- Dommage imminent ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Énergie ·
- Enlèvement ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Dommage
- Bourgogne ·
- Urssaf ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Partie ·
- Accord ·
- Action ·
- Acquiescement ·
- Prénom
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Pneu ·
- Renard ·
- Commerce ·
- Véhicule ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Comparution ·
- Pièce détachée
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Sociétés ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Dette ·
- Débiteur
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Donner acte ·
- Acceptation ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Poulain ·
- Adresses ·
- Siège social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.