Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 8 oct. 2025, n° 2025011947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025011947 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d’instance du 08/10/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011947
Demandeur (s) :
Me [O] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Présent en personne
Défendeur (s) : PROVENCE ALIMENTATION (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : M. IDRISSI [X], gérant présent
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier: Noémie ZEITOUN
Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience du
Dépens de greffe : 61,0 u 08/10/2025
09 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Intérêts moratoires ·
- Débats ·
- Fibre optique ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Demande ·
- Personnes
- Billet à ordre ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Courrier ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Réception ·
- Titre ·
- Signature
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidateur ·
- Sociétés immobilières ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidateur amiable ·
- Sociétés civiles
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Immobilier ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Vérification ·
- Fins ·
- Recouvrement
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Bière ·
- Vin ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Qualités ·
- Verrerie ·
- Spiritueux ·
- Boisson alcoolisée
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Voies de recours ·
- Publicité ·
- Délai
- Sociétés ·
- Commission ·
- Vente ·
- Contrat de prestation ·
- Atlantique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Code civil ·
- Management ·
- Inexecution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Carolines ·
- Représentants des salariés ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Boisson
- Conversion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Qualités ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Gestion ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Domiciliation ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.