Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 18 déc. 2025, n° 2025L03196 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03196 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2013J00777 RISC GROUP N° RG: 2025L03196
Par jugement en date du 24 OCTOBRE 2013, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la RISC GROUP,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la RISC GROUP jusqu’au 18/12/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Décembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Personnes ·
- Représentants des salariés
- Plan ·
- Option ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Crédit-bail ·
- Créance ·
- Remboursement ·
- Contrat de location
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Registre ·
- Provision ·
- Facture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Service ·
- Taux légal ·
- Banque centrale européenne ·
- Demande ·
- Assignation
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conception réalisation ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Jugement
- Béton ·
- Expertise ·
- Distributeur ·
- Technique ·
- Délai ·
- Ouvrage ·
- Mission ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Dire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Éligibilité ·
- Employé ·
- Sauvegarde, redressement
- Facture ·
- Sport ·
- Taux d'intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Code de commerce ·
- Indemnité ·
- Intérêt légal ·
- Bon de commande ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Sarrasin ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Public ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Comités
- Orange ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Prorata ·
- Intérêt de retard ·
- Signature électronique ·
- Intérêt légal
- Cessation des paiements ·
- Faillite personnelle ·
- Faute de gestion ·
- Code de commerce ·
- Insuffisance d’actif ·
- Cotisations ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Interdiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.