TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00993 SASU BRANDT FRANCE N° RG: 2025L02790

DEBITEUR

SASU BRANDT FRANCE

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 801250531 2014 B 4427

Représentants légaux : M. Tahar BENNADJI

[Adresse 2] [Localité 2], Président

Et M. [X] [M] [W]

[Adresse 3], Directeur général

non comparants

ORGANES DE LA PROCEDURE

SELARL FHB mission conduite par Me [B] [V] [Adresse 4] Et

SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [Y] [Adresse 5], administrateurs judiciaires de la SASU BRANDT FRANCE non comparants

M^e Patrick LEGRAS [Adresse 6] Et

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [K] [F] [Adresse 7] mandataires judiciaires de la SASU BRANDT FRANCE non comparants

En présence de :

M^me Aude WALTER, juge-commissaire M. Didier COLLIN, juge-commissaire suppléant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

N° PCL : 2025J00993 SASU BRANDT FRANCE N° RG: 2025L02790

DEBATS

Audience du 26 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L02790 N° PC : 2025J00993

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 1 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SASU BRANDT FRANCE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [B] [V], et la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [Y] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport des administrateurs,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de:

SASU BRANDT FRANCE

[Adresse 8]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 801250531 2014 B 4427

Maintient M^me Aude WALTER, juge-commissaire, et M. Didier COLLIN, juge-commissaire suppléant,

Maintient Me [O] [T], et la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [K] [F], mandataires judiciaires,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [B] [V], et la SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [Y], administrateurs judiciaires,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.