REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00648

Le 7 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M^me Brigitte MORIT

Juges : M. Emanuel COHEN M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 29 Avril 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Mme [P] [M] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR(S) :

SARL CAFE DU MARCHE [Adresse 2], petite restauration.

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 842301095 / N° de Gestion : 2018 B 8471

Représentant Légal : Mme [X] [C]

Domicilié : [Adresse 3]

Représenté par M. VOLKAN

Assigné(s) par exploit d’huissier en date du 11 Février 2025.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG nº 2025P00648

Par acte en date du 11 Février 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne pour l’audience publique du 1 Avril 2025, où le débiteur était représenté, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL CAFE DU MARCHE.

La créance invoquée qui s’élève à 27 279,95 € dont 10 446,95 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite auRCS de [Localité 1] : 842301095 / N° de Gestion : 2018 B 8471 a pour activité : café vins liqueurs brasserie, petite restauration. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 29 Avril 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [P] [M] (munie d’un pouvoir)

Mme [X] [C] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse était représentée en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Thierry FARSAT, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, qui désigne pour l’assister SELARLU [N] [Adresse 4] [Adresse 5] et dit que son rapport devra être déposé avant le 17/06/2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du Greffe à Monsieur le Procureur de la République, et que le débiteur et les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.

Renvoie l’affaire à l’audience du 24 Juin 2025 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 104,96€ TTC, dont 17,49€ de TVA.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Brigitte MORIT, Présidente Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.