Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 10 avril 2025, n° 2025R00310

TCOM Nanterre 10 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les pièces versées aux débats établissent la créance de manière incontestable, justifiant ainsi l'octroi de la provision sollicitée.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire en cas de non-paiement
La cour a jugé que le non-paiement de la dette par le défendeur justifie l'octroi de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Accepté
Créance sur les loyers restant à échoir
La cour a reconnu la validité de la créance sur les loyers restant à échoir, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement de la créance
La cour a jugé équitable de condamner le défendeur à payer une somme pour couvrir les frais engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure.
Accepté
Responsabilité du défendeur dans les frais de la procédure
La cour a considéré que le défendeur, en ne comparant pas et en ne réglant pas la dette, doit supporter les dépens de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 10 avr. 2025, n° 2025R00310
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00310
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa PORLIER

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 10 Avril 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00310

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par M^e Vanessa PORLIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL LES GLACIERS [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 10 Avril 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamner à titre provisionnel la société LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 889,60 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamner à titre provisionnel LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamner à titre provisionnel la société LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.409,29 €

Condamner la société LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Page 2 sur 3

Condamner la société LES GLACIERS en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NF20725 du 27/11/2020, le bon de commande, l’autorisation de prélèvement, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 05/02/2021, les lettres recommandées AR des 17/12/2024, 19/12/2024, 10/01/2025, les significations du 14/01/2025 et 13/02/2025, les factures de loyer, le décompte d’indemnité de résiliation, la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Recevons l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamnons à titre provisionnel la société LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 889,60 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamnons à titre provisionnel LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamnons à titre provisionnel la société LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2.409,29 €

Condamnons la société LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société LES GLACIERS en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Page 3 sur 3

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.