Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 18 mars 2025, n° 2025L00091 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00091 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2015J01001 SAS [Localité 1] N° RG: 2025L00091
Par jugement en date du 17 NOVEMBRE 2015, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] jusqu’au 18/03/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Mars 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Côte ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Immobilier ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Maintien
- Expertise ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Tribunaux de commerce ·
- Aquitaine ·
- Marc ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Bâtiment ·
- Cabinet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Méditerranée ·
- Intempérie ·
- Région ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Congés payés ·
- Décret ·
- Retard ·
- Exigibilité
- Période d'observation ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- République ·
- Publicité ·
- Jugement
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Succursale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Europe ·
- Tva ·
- Pierre ·
- Rôle ·
- République française ·
- République
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Rétractation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Ordonnance ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Incompétence
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Adresses ·
- Cotisations ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Indemnité
- Artisan ·
- Désignation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Biomasse ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Équipement thermique ·
- Énergie renouvelable ·
- Jugement ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Compte courant ·
- Crédit ·
- Taux légal ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Activité économique ·
- Professionnel ·
- Titre
- Bail ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Contrats ·
- Titre ·
- Facture ·
- Marin ·
- Lentille ·
- Gynécologie
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.