TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 11 mars 2026

N° RG : 2026F00039

SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 552 120 222 Venant aux droits et obligztions de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 054 806 542 (Maître Victoria CABAYE du Cabinet ROUSSEL-CABAYE & Associés, Avocat au barreau de Toulon)

C/

La société 3 C PLUS E.U.R.L. [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 409 801 297 (Partie défaillante)

Monsieur [X] [B] Né le [Date naissance 1] 1947 [Adresse 4] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 février 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience du 11 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 452 du code de procédure civile, où siégeaient M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 6 janvier 2026, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société 3C PLUS et Monsieur [X] [B] pour l’entendre :

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,

CONDAMNER la société 3 C PLUS à la somme de 20 134,28 €, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,57 % l’an à compter du 24/06/2025 et ce, jusqu’à parfait paiement, au titre du Prêt Garanti par l’État.

CONDAMNER solidairement la société 3 C PLUS et Monsieur [X] [B] à la somme de 2 666,20 € , outre intérêts au taux légal à compter du 24/06/2025 et jusqu’à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], et à la somme de 12 114,77 € , outre intérêts au taux légal à compter du 24/06/2025 et jusqu’à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02], étant précisé que Monsieur [X] [B] ne sera tenu qu’au paiement de la somme de 9 100 € outre intérêts au taux légal depuis le 23/07/2025 et jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNER solidairement la société 3 C PLUS et Monsieur [X] [B] à la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil.

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

A la barre, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société 3C PLUS et Monsieur [X] [B] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Relevés de compte n°[XXXXXXXXXX01]

* L’acte de caution de Monsieur [X] [B] pour le compte de la société 3 C PLUS en faveur de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT dans la limite de la somme de 9 100 euros

* Le courrier de clôture et de mise en demeure adressé à la société 3C PLUS le 29 novembre 2023 et d’avoir à payer la somme de 2707,63 euros

* Le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [X] [B] le 23 juillet 2025 d’avoir à payer la somme de 9 100 euros en sa qualité de caution solidaire de la société 3 C PLUS

* Relevés de compte n°[XXXXXXXXXX03]

* Le contrat PGE conclu le 6 mai 2020

* Avenant PGE conclu le 18 mars 2021

* Le courrier de mise en demeure adressé le 8 janvier 2024 à la société 3 C PLUS d’avoir à payer la somme de 3 701,01 euros au titre des échéances impayées du PGE

* Le courrier de mise en demeure adressé le 10 février 2025 à la société 3 C PLUS d’avoir à payer la somme de 19 883,93 euros

* Décompte PGE constatant un solde débiteur de la société 3 C PLUS d’un montant de 20 134,28 euros

* Décompte du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] constatant un solde débiteur de la société 3 C PLUS d’un montant de 2 666,20 euros

* Décompte du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX03] constatant un solde débiteur de la société 3 C PLUS d’un montant de 12 114,77 euros

que la créance de la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et de condamner la société 3 C PLUS à lui payer la somme de 20 134,28 € en principal avec intérêts au taux conventionnel majoré de 3,57 % l’an à compter du 24 juin 2025 au titre du Prêt Garanti par l’Etat et de condamner solidairement la société 3 C PLUS et Monsieur [X] [B] à la somme de 2 666,20 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], et à la somme de 12 114,77 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02], étant précisé que Monsieur [X] [B] ne sera tenu qu’au paiement de la somme de 9 100 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société 3 C PLUS à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 20 134,28 € (vingt mille cent trente quatre euros et vingt-huit centimes) en principal avec intérêts au taux conventionnel majoré de 3,57 % l’an à compter du 24 juin 2025 au titre du Prêt Garanti par l’Etat ;

Condamne solidairement la société 3 C PLUS et Monsieur [X] [B] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 2 666,20 € (deux mille six cent soixante six euros et vingt centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] et à la somme de 12 114,77 € (douze mille cent quatorze euros et soixante dix-sept centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025, au titre du solde débiteur du compte du 24 juin 2025, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02], étant précisé que Monsieur [X] [B] ne sera tenu qu’au paiement de la somme de 9 100 € (neuf mille cent euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025 ;

Condamne conjointement la société 3 C PLUS et Monsieur [X] [B] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne conjointement la société 3C PLUS et Monsieur [X] [B] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 77,28 € (soixante-dix-sept euros et vingt-huit centimes TTC);

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé conformément aux dispositions de l’article 452 du code de procédure civile du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 11 mars 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.