Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 13 mai 2025, n° 2025L00572 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00572 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mai 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00377 ENGEL CONSULTING GROUP N° RG: 2025L00572
Par jugement en date du 3 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la ENGEL CONSULTING GROUP,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la ENGEL CONSULTING GROUP jusqu’au 03/05/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 Mai 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce ·
- Indemnité transactionnelle ·
- Paiement ·
- Protocole d'accord ·
- Différend ·
- Titre ·
- Terme ·
- Engagement
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Employé ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Débats ·
- Rapport
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Renard ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Stade
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Tva
- Prévention ·
- Public ·
- Commissaire de justice ·
- Ligne ·
- Sécurité routière ·
- Opérateur ·
- Adresses ·
- Téléphonie ·
- Identité ·
- Enseignement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Commerce de détail ·
- Malt ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bière ·
- Date
- Plan de redressement ·
- Dividende ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Inexecution ·
- Résolution
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Préavis ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Titre ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Service ·
- Intérêt ·
- Caution solidaire ·
- Exigibilité ·
- Date ·
- Resistance abusive ·
- Commissaire de justice
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Lieu ·
- Formalités
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Sanction ·
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Document ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.