Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 12 juin 2025, n° 2025R00572

TCOM Nanterre 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les pièces fournies établissent la réalité de la créance et que le défendeur n'a pas contesté ces éléments.
Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a jugé que les documents présentés justifient la demande de loyers à échoir, sans contestation de la part du défendeur.
Accepté
Application de la clause pénale prévue au contrat
La cour a estimé que la clause pénale est valide et applicable dans le cadre de la situation contractuelle, justifiant ainsi le montant réclamé.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement de créances
La cour a jugé que les frais de recouvrement sont justifiés par l'absence de paiement de la part du défendeur.
Accepté
Obligation de restitution des matériels selon le contrat
La cour a constaté que le contrat impose la restitution des matériels, et le défendeur n'ayant pas respecté cette obligation, la demande est fondée.
Accepté
Indemnité due pour l'utilisation des matériels non restitués
La cour a jugé que l'indemnité mensuelle est justifiée tant que les matériels ne sont pas restitués, conformément aux termes du contrat.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a considéré qu'il est équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 12 juin 2025, n° 2025R00572
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00572
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina BOUBETRA

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 12 Juin 2025 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00572

DEMANDEUR

SAS DST Lease [Adresse 2] comparant par M^e Sabrina BOUBETRA [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU VVV PARTICIPATIONS [Adresse 1] non comparant

Débats à l’audience publique du 12 Juin 2025, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, la SAS DST LEASE a formulé les demandes suivantes :

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société DST LEASE

CONDAMNER la société VVV PARTICPATIONS à payer à la société DST LEASE les sommes provisionnelles suivantes : Loyers impayés 1 092,40 € Les loyers à échoir 7 488,00€ Clause pénale 10% 748,80€

Avec intérêts au taux contractuel (taux d’intérêt légal majoré de 10%) outre la capitalisation des intérêts à compter de la date de la mise en demeure, soit le 5 décembre 2024.

L’indemnité compensatrice de frais de recouvrement 320,00 €

ENJOINDRE la société VVV PARTICPATIONS à restituer à la société DST LEASE, au besoin avec le recours de la force publique, les matériels objets du contrat de location n°FI20240328005 ;

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CONDAMNER la société VVV PARTICPATIONS, à compter de la date de résiliation du contrat de location (soit le 14 décembre 2024) et jusqu’à la restitution des matériels objets du contrat de location n°FI20240328005, une indemnité mensuelle d’utilisation d’un montant provisionnel de 160,86 € ;

CONDAMNER la société VVV PARTICPATIONS à payer à la société DST LEASE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens;

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location du 28 mars 2024, le procès-verbal de réception, la facture d’acquisition des matériels, la mise en demeure du 5 décembre 2024, le courrier recommandé du 20 décembre 2024, les factures de loyers impayées, la facture d’indemnité de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons la société VVV PARTICPATIONS à payer à la société DST LEASE les sommes provisionnelles suivantes : 1 092,40 € au titre des loyers impayés 7 488,00 € au titre des loyers à échoir 748,80 € au titre de la clause pénale de 10%

Avec intérêts au taux contractuel (taux d’intérêt légal majoré de 10%) outre la capitalisation des intérêts à compter de la date de la mise en demeure, soit le 5 décembre 2024

280,00 € au titre de l’indemnité compensatrice de frais de recouvrement et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande ;

Enjoignons la société VVV PARTICPATIONS à restituer à la société DST LEASE, au besoin les matériels objets du contrat de location n°FI20240328005 et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande ;

Page 3 sur 3

Condamnons la société VVV PARTICPATIONS, à compter de la date de résiliation du contrat de location (soit le 14 décembre 2024) et jusqu’à la restitution des matériels objets du contrat de location n°FI20240328005, à une indemnité mensuelle d’utilisation d’un montant provisionnel de 160,86 € ;

Condamnons la société VVV PARTICPATIONS à payer à la société DST LEASE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.