Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00708 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00708 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [N] [R], Juriste [Localité 1] et par M. [H] [J] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
DEFENDEURS
SA AVANSSUR [Adresse 5] / [Adresse 6] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 7] et par Me [U] [V] [Adresse 8]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 9] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 7] et par Me Alban POISSONNIER [Adresse 10] [Localité 3] [Adresse 11]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, d’une somme de 461,16 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I07569) a été signifiée à SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, par acte d’huissier,
SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F00708
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I07569),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 115,58 euros, dont TVA 19,26 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Diffusion ·
- Interdiction de gérer ·
- Service ·
- Associé ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Entreprise commerciale ·
- Personne morale
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Tva
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Chef d'entreprise ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Voies de recours ·
- Prorogation ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Plan ·
- Cessation des paiements ·
- Carolines ·
- Liquidation
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Personne morale ·
- Sanction ·
- Interdiction de gérer ·
- Comptabilité ·
- Faillite personnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Faillite ·
- Paiement
- Procédure de conciliation ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Exigibilité ·
- Ès-qualités ·
- Délais ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Avis favorable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bilan ·
- Représentants des salariés ·
- Comptabilité ·
- Expert ·
- Situation financière ·
- Ministère public
- Maintenance ·
- Contrats en cours ·
- Administrateur judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Juge-commissaire ·
- Option ·
- Délai ·
- Exception de procédure ·
- Sous-traitance ·
- Facture
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Suppléant ·
- Chef d'entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Sociétés ·
- Contrat de prêt ·
- Liquidateur ·
- Corse ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Créance ·
- Épargne ·
- Partie
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Examen ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chambre du conseil ·
- Salarié ·
- Clôture ·
- Actif ·
- Conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.