Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 14 janvier 2025, n° 2024R01414
TCOM Nanterre 14 janvier 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Nécessité d'assistance des assureurs aux opérations d'expertise

    La cour a estimé que les motifs et explications fournis justifiaient l'extension de la mesure d'expertise aux sociétés d'assurance, permettant ainsi de garantir leurs droits et responsabilités.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nanterre, réf., 14 janv. 2025, n° 2024R01414
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) : 2024R01414
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 20 janvier 2026
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