*1DE/00/41/81/68*

R.G. : 2025001548 P.C. : 2025/129

N° : 504

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS

JUGEMENT du mercredi 26 mars 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe le 19 mars 2025 par :

Monsieur [V] [B] [M] [R]

Chez Mme [A] [Adresse 1]

Activité : Homme toutes mains (déboucher un évier,poser une étagère murale,monter un meuble en kit,changer des joints en silicone,poser une tringle à rideau etc… Services à la personne nécessitant juste une demande de déclaration (les services liés directement à la vie quotidienne (tâches ménagères,petits travaux de bricolage ou de jardinage,livraisons de courses etc.) / Maçonnerie

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° A 901 369 728 (2021A01450)

Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l’entreprise a été appelé(e) à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [V] [B] [M] [R] a comparu en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur [V] [B] [M] [R] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif professionnel et personnel exigibles avec son actif disponible en application de l’article L.681-2 III du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi et que dans ces conditions son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel se trouvent réunis conformément à l’article L.526-22 du Code de Commerce,

Le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L.526-22 alinéa 9 du Code de Commerce,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel en application de l’article L.681-2 III du Code de Commerce de :

Monsieur [V] [B] [M] [R]

Chez Mme [A] [Adresse 1]

Activité : Homme toutes mains (déboucher un évier, poser une étagère murale, monter un meuble en kit, changer des joints en silicone, poser une tringle à rideau etc… Services à la personne nécessitant juste une demande de déclaration (les services liés directement à la vie quotidienne (tâches ménagères, petits travaux de bricolage ou de jardinage, livraisons de courses etc.) / Maçonnerie

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° A 901 369 728 (2021A01450)

Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 septembre 2023,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire Madame Nadine JARRIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [H] [S],

Désigne en qualité de Liquidateur la SAS [L] ET ASSOCIES en la personne de Maître [O] [Y] [Adresse 2],

Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,

Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l’opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),

Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Dit que l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

Dit n’y avoir lieu en l’état à la désignation d’une personne chargée de dresser l’inventaire,

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,

Dit que Monsieur [V] [B] [M] [R] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [V] [B] [M] [R],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l’exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-six Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Marc MOSER, Président,

Monsieur Michel JALABERT, Madame Nadine JARRIER, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Madame Fanny FOURNIER La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.