Rôle 2025 002962 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame Samira MINARD

Débats à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

J2CA (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [A] [Y], gérant Me [V] [W], de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Madame [S] [C] pour Me [R] [I], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 4 février 2025, la SARL J2CA a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SARL J2CA a pu restructurer sa masse salariale en supprimant deux postes tout en poursuivant son activité. Le chiffre d’affaires est susceptible d’évoluer. Cependant, l’absence de communication des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024, de communication de prévisions d’exploitation et de trésorerie sollicitées interrogent quant à la possibilité de présenter un plan. La SARL J2CA paraît en mesure de faire face à ses charges courantes.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée limitée à trois mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SARL J2CA pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu’au 4 novembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 28 octobre 2025 à 16h10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.