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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 24 sept. 2025, n° 2025028125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025028125 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 24/09/2025 PAR M. PATRICK COUPEAUD, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG : 2025028125
ENTRE : la SAS MAKE IT HAPPEN PARIS, N° Siren 802250910, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Lauren MECHRI Avocat
ET : la SARL GALERIE JOSEPH, N° Siren 451291041, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 5 juin 2025, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :
Vu notamment les articles 873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l’article L.441-10 du Code de commerce,
CONDAMNER, la société [Adresse 3] à payer à la société Make It Happen Paris, à titre de provision, la somme de 13.200,00 euros au titre de la facture n° FAC 048 du 04 juin 2024,
CONDAMNER la société [Adresse 3] à payer à la société Make It Happen Paris les intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal et ce à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la somme due en principal,
CONDAMNER la société [Adresse 3] à payer à la société Make It Happen Paris l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros,
CONDAMNER la société [Adresse 3] à payer à la société Make It Happen Paris la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société [Adresse 3] aux entiers dépens.
Par courriel du 23 septembre 2025, la SAS MAKE IT HAPPEN PARIS déclare se désister de son instance et de son action
La SARL [Adresse 3] en l’absence de manifestation de sa part, est réputée ne pas s’y opposer.
En conséquence :
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
N° RG : 2025028125
Ordonnance du 24/09/2025
Référé mercredi salle 3.
PAGE 2
Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Coupeaud président et par M. Renaud Dragon greffier.
Le greffier,
le Président,
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