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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 20 nov. 2025, n° 2025L02659 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02659 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00955 SAS O & B CONSULTING N° RG: 2025L02659
DEBITEUR
SAS O & B CONSULTING
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 832595243 2017 B 9227
Représentant légal : SARL OPH
[Adresse 2], Président
Elle-même représentée par M. Olivier PICAUD, Gérant
comparant et assisté par le Cabinet DORLEAC AZOULAY ASSOCIES
[Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [K] [R] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS O & B CONSULTING
SELARL [G] [M] mission conduite par Me [L] [M] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS O & B CONSULTING
Mme [I] [J], représentant des salariés
Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 20 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2025J00955 SAS O & B CONSULTING N° RG: 2025L02659
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L02659 N° PC : 2025J00955
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 25 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS O & B CONSULTING et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [K] [R] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de:
SAS O & B CONSULTING
[Adresse 6]D
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 832595243 2017 B 9227
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [G] [M] mission conduite par Me [L] [M], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [K] [R], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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