Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 16 janv. 2025, n° 2024R01418 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R01418 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Janvier 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2024R01418
DEMANDEUR
SASU FRANCE BOISSONS SUD-EST [Adresse 1] comparant par Me DE RYCK Xavier ASA Avocats Associés [Adresse 3]
DEFENDEURS
M. [D] [H] [Adresse 2] non comparant
SASU PHOENIX [Adresse 4] non comparant
Débats à l’audience publique du 16 Janvier 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,
page 2 2024R01418
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Service ·
- Devis ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture
- Cycle ·
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Pêche maritime ·
- Exploitation ·
- Animaux ·
- Support ·
- Activité ·
- Délai
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Adresses ·
- Différend ·
- Sociétés ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Prêt
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Chambre du conseil
- Urssaf ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Électricité ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Examen ·
- Juge-commissaire
- Cessation des paiements ·
- Holding ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Procédure ·
- Période d'observation ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Trading ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Mariage ·
- Paiement ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Location ·
- Communiqué
- Conciliation ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Immobilier ·
- Écrit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.