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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 23 sept. 2025, n° 2025L02057 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02057 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00761 SAS Vehicule Sur Mesure N° RG: 2025L02057
DEBITEUR
SAS Vehicule Sur Mesure [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 840362206 2019 B 3483 Représentant légal : M. Arezki Bouseksou [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant par Me Mathieu LARGILLIERE [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [X] [U] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS Vehicule Sur Mesure
Me Patrick LEGRAS [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS Vehicule Sur Mesure
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 23 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge
M. Pascal AZNAR, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L02057 N° PC : 2025J00761
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 24 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SAS Vehicule Sur Mesure et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [U] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Ordonne la poursuite de la période d’observation de : SAS Vehicule Sur Mesure [Adresse 6] RCS NANTERRE : 840362206 2019 B 3483 Etablissements secondaires : VERSAILLES CRETEIL MEAUX BOBIGNY Maintient Mme [R] [I], juge-commissaire, Maintient Me [V] [P] [W], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [X] [U], administrateur T e,
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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