Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, Declarations de cessation des paiements, 25 novembre 2025, n° 2025005963

TCOM La Rochelle 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de représentation
Le tribunal a constaté l'absence de la société à l'audience et a jugé qu'il était approprié de prononcer la radiation de l'instance.
Accepté
Responsabilité de la société dans l'instance
Le tribunal a jugé que la société devait être condamnée aux dépens, comprenant les frais de greffe.

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Rochelle, declarations de cessation des paiements, 25 nov. 2025, n° 2025005963
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle
Numéro(s) :	2025005963
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005963

JUGEMENT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

En date du 18/11/2025, Monsieur [T] [J], né le 01/05/1978 à [Localité 1] (95), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de [Localité 2] [L] (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 922 319 439, Travaux de couverture par éléments, sous le nom commercial « [F]'[B] [L] », dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.

Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l’audience du 25/11/2025 à 10:00, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Lors de ce jour, la société [F]'[B] [L] (SAS) n’était ni comparante, ni représentée. Elle n’a formulé aucune observation par écrit.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de prononcer la radiation de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Constate que [F]'[B] [L] (SAS) n’était ni comparante, ni représentée ;

Prononce la radiation de la présente instance ;

Condamne [F]'[B] [L] (SAS) aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de greffe s’élevant à la somme de cinquante sept euros et vingt neuf centimes.

L’affaire a été plaidée le 25/11/2025, mise en délibéré et jugée à l’audience du 25/11/2025 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 25/11/2025, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.