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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 9 déc. 2025, n° 2025L03480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03480 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Décembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2015J01001 SAS NEW DANE N° RG: 2025L03480
DEMANDEUR
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [M] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS NEW DANE [Adresse 1] comparant par Me Stéphane CATHELY [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [S] [T] [Adresse 3] comparant par Me Jean HAMET [Adresse 4]
M. [L] [G] [Adresse 5] non comparant
En présence de : Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 9 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Pascal AZNAR, juge
prononcée publiquement par
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Pascal AZNAR, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° PCL : 2015J01001 N° RG: 2025L03480
Vu la requête présentée par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [M] mandataire liquidateur de la SAS NEW DANE et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l’ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [M] [Adresse 1], mandataire liquidateur de la SAS NEW DANE
ET : M. [S] [T] [Adresse 3] comparant par Me [O] [D] [Adresse 4]
M. [L] [G] [Adresse 5] non comparant
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
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