Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 21 janv. 2025, n° 2023F00414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F00414 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 Janvier 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SELARL AXYME ES QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL MOBILIER AGENCEMENT DECORATION [Adresse 5]
comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 1] et par CABINET SAINT-LOUIS AVOCATS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS GO AUTO MOTO [Adresse 4]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 7] et par Me ROLAND ELBAZ [Adresse 6]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Le défendeurs a soulevé l’incompétence territoriale de ce tribunal au profit du Tribunal Judiciaire de NANTERRE.
Par arrêt du 28 novembre 2024, la Cour d’appel de Versailles a accueilli l’exception d’incompétence soulevée par la société GO AUTO MOTO.
Qu’en conséquence le tribunal dira l’exception recevable et se déclarera incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de NANTERRE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par application de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de VERSAILLES DU 28 novembre 2024 ;
Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 131,12 €uros, dont TVA 21,85 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 21 Janvier 2025 où siégeaient M. Karim EL BARKANI, Président, M. Jérôme VAYSSE et M. JEAN SENTENAC, Juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Engagement ·
- Acte ·
- Contrats ·
- Caution solidaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- In limine litis ·
- Sociétés ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Nom commercial ·
- Intempérie ·
- Injonction de payer ·
- Désistement d'instance ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Dernier ressort
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Activité ·
- Liquidation
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Mandat ad hoc ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Confidentialité ·
- Acquéreur ·
- Juge-commissaire
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Juge ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Associé ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Management
- Compte ·
- Professionnel ·
- Débiteur ·
- Clôture ·
- Procédure civile ·
- Solde ·
- Dépens ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Entrepreneur
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Service ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Lac ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Liquidateur ·
- Mise à disposition ·
- Délai ·
- Plan ·
- Procédure ·
- Suppléant
- Entreprises en difficulté ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Production d'énergie ·
- Énergie renouvelable ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Mandataire ·
- Production
- Picardie ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Marches ·
- Réception ·
- Sommation ·
- Retenue de garantie
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.