Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 19 février 2025, n° 2024J00102

TCOM Chartres 19 février 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement a été sollicité et accepté par les deux parties, rendant la demande légitime.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
La cour a constaté que le désistement entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que les dépens doivent être supportés par le créancier qui a demandé le désistement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Chartres, 19 févr. 2025, n° 2024J00102
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Chartres
Numéro(s) :	2024J00102
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* CONGES INTEMPERIES BPT – CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP)

[Adresse 1],

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER

DÉFENDEUR À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER – représentée par

SELARL Cabinet GENDRE & ASSOCIES – [Adresse 2],

ISALEX Avocats – [Localité 1] d’Entreprises – [Adresse 3] [Localité 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Monsieur [V] [X], [K], [T] exerçant sous le nom commercial B. [V] [L]

[Adresse 4] [Localité 3], DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER- en personne.

Débats en audience publique le 03/12/2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19/02/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par ordonnance en date du 08/02/2024, le juge par délégation du Président du tribunal de commerce à enjoint Monsieur [V] [X], [K], [T] exerçant sous le nom commercial B. [V] [L] de payer à CONGES INTEMPERIES BPT – CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP) la somme de 1 589,12 € au titre des cotisations, la somme de 50 € au titre des majorations à 0.60% par mois arrêtées au 30/09/2022 et à compléter jusqu’à la date du paiement, la somme de 51,07 € pour frais de requête et la somme de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [X], [K], [T] exerçant sous le nom commercial B. [V] [L] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°2024IP00128 en date du 18/03/2024.

A l’audience du 03/12/2024, CONGES INTEMPERIES [Adresse 5] (par abréviation CIBTP) déclare se désister de son instance à l’égard de Monsieur [V] [X], [K], [T] exerçant sous le nom commercial B. [V] [L] et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

Monsieur [V] [X], [K], [T] exerçant sous le nom commercial B. [V] [L] accepte le désistement d’instance sollicité.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance de CONGES INTEMPERIES [Adresse 5] (par abréviation CIBTP) à l’égard de Monsieur [V] [X], [K], [T] exerçant sous le nom commercial B. [V] [L] et de lui en donner acte ;

Attendu que Monsieur [V] [X], [K], [T] exerçant sous le nom commercial B. [V] [L] accepte le désistement d’instance sollicité ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2024J00102, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de CONGES INTEMPERIES BPT – CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP).

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en dernier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de CONGES INTEMPERIES BPT – CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP) à l’égard de Monsieur [V] [X], [K], [T] exerçant sous le nom commercial B. [V] [L], lui en donne acte,

CONSTATE que Monsieur [V] [X], [K], [T] exerçant sous le nom commercial B. [V] [L] accepte le désistement sollicité,

VU l’article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2024J00102 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de CONGES INTEMPERIES BPT – CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP). Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 100,04 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.