Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 11 sept. 2025, n° 2025L01975 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L01975 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J01015 SAS [Localité 1] N° RG: 2025L01975
Par jugement en date du 23 NOVEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [C] mission conduite par Me [Q] [P] [C] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] jusqu’au 11/03/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 Septembre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Disproportionné ·
- Prêt ·
- Compte courant ·
- Date ·
- Cautionnement ·
- Fiche ·
- Patrimoine ·
- Intérêt
- Diffusion ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Enchère ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Gré à gré ·
- Activité ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Pierre ·
- Cabinet ·
- Dernier ressort
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prénom ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Instance
- Silo ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Créance ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Professionnel
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Mise en demeure ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Titre ·
- Délégation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sinistre ·
- Injonction de payer ·
- Cession de créance ·
- Expertise ·
- Contrat d'assurance ·
- Tarifs ·
- Concept ·
- Réparation ·
- Prix ·
- Sociétés
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Clause pénale ·
- Intérêt
- Dessaisissement ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Copie ·
- Partie ·
- Délibéré ·
- Donner acte ·
- Désistement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Livraison ·
- Sociétés ·
- Enlèvement ·
- Facture ·
- Obligation naturelle ·
- Opposition ·
- Restitution ·
- Pièces ·
- Signature ·
- Paiement
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Dette ·
- Tribunaux de commerce ·
- Nullité ·
- Période suspecte ·
- Licence ·
- Liquidation judiciaire ·
- Preuve ·
- Prêt
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Transporteur ·
- Formulaire ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Retard ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.