TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00678 SASU PMY N° RG: 2025L01338

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1] comparant par M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SASU PMY [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 520389735 2010 B 1217 Représentant légal : APACC INVESTISSEMENTS [Adresse 3], Président comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [T] [Z] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU PMY

SELARL [W] mission conduite par Me [J] [Q] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU PMY

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

Mme [K] [N] et M. [P] [H], stagiaires

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 4 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01338 N° PC : 2024J00678

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 5 JUIN 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SASU PMY et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d’observation de:

SASU PMY

[Adresse 6]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 520389735 2010 B 1217

pour une période de 3 mois.

Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [W] mission conduite par Me [J] [O] [W], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [T] [Z], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.