Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 2 mai 2025, n° 2025L00143

TCOM Évreux 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la période d'observation
Le tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt de l'entreprise de prolonger la période d'observation afin de favoriser une issue favorable à la procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Situation financière de l'entreprise
Le tribunal a jugé qu'un suivi régulier de la situation financière était essentiel pour s'assurer que l'entreprise respecte ses engagements et pour décider de la suite de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 2 mai 2025, n° 2025L00143
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025L00143
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud SABLIERE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00143 / 2024J00131

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 30 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ISOL’EURE , [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 531 841 880, pour laquelle interviennent M. [Y] [M], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [U], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 18 avril 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [U],

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 24 avril 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

M. [I] [F] assisté de M^e Arnaud SABLIERE La SELARL MANDATEAM représentée par Me [G] [U] M^me Juliette ACHER, substitut du procureur

Le plan de la SARL ISOL’EURE n’est toujours pas en état d’être présenté.

De Nombreux clients ont pu voir leurs travaux réalisés. Il reste cependant des travaux antérieurs au redressement judiciaire à achever et le passif doit être vérifié.

Le dirigeant de la SARL ISOL’EURE souhaite présenter un plan.

A l’audience, une requête en prorogation exceptionnelle de la période d’observation a été faite oralement au parquet.

A l’audience Madame le substitut a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 30 novembre 2025, tout en faisant un point d’étape à quatre mois pour vérifier le respect des engagements pris.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 30 novembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL ISOL’EURE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 11 septembre 2025 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 24 avril 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Jérôme LINEL et M. Jean-Pierre SOULIE, et M^me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 2 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN