TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01306 SASU A.M. C.I BATIMENT N° RG: 2025L03061

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SASU A.M. C.I BATIMENT 1 RUE ROYALE 1 À 9 LES BUREAUX DE LA COLLINE 92210 SAINT-CLOUD RCS NANTERRE : 820110120 2016 B 4061 Représentant légal : M. [D] [R] SILVA 1 ALLEE DES HARAS 92380 GARCHES, Président comparant et assisté par Me [L] [A] 121 RUE D AGUESSEAU 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [W] [B] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de la SASU A.M. C.I BATIMENT

SELARL HERBAUT-[E] mission conduite par Me [G] [E] 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de la SASU A.M. C.I BATIMENT

M^me Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 13 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J01306 SASU A.M. C.I BATIMENT N° RG: 2025L03061

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L03061 N° PC : 2024J01306

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 14 NOVEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SASU A.M. C.I BATIMENT et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d’observation de: SASU A.M. C.I BATIMENT 1 Rue Royale 1 à 9 Les Bureaux de la Colline 92210 Saint-Cloud RCS NANTERRE : 820110120 2016 B 4061 pour une période de 2 mois.

Renvoie la cause à l’audience du jeudi 18 décembre 2025 à 9h10, sans convocation, afin d’étudier la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ou l’examen du plan de redressement,

Maintient M^me Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SELARL HERBAUT-[E] mission conduite par Me [G] [E], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [W] [B], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.