TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 19 Février 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARLU MOZART 109 [Adresse 1] comparant par [T] [L] ASSOCIES [Adresse 2] et par M^e Alexis TARCZYLO [Adresse 3]

DEFENDEURS

SA EMEIS ANCIENNEMENT ORPEA [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 5] et par SCP UGGC AVOCATS [Adresse 6]

SELARL AJRS, ES QUALITE DE CEP DE ORPEA [Adresse 7] non comparant

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite.

La SA EMEIS ANCIENNEMENT ORPEA accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

A ce stade de la procédure, il n’a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par la SELARL AJRS. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement n’est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’instance par les demandeurs.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 80,30 €uros, dont TVA 13,38 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 19 Février 2025 où siégeaient M. Didier ADDA, président, M. Roland GOUTERMAN et M^me Pascale GIBERT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.