*1DE/06/48/62/02*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/11/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [V] [A], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : M. [J] [N] [K], [Adresse 2], inscrit au répertoire sirène sous le numéro 339088858,et demeurant [Adresse 3], Résidant EHPAD LE REPOS [Localité 2], [Adresse 4], absent, comparant par Mme [G] [K], [Adresse 5], épouse et tutrice (jugement de tutelle du 20 mai 2025 du TJ de [Localité 3] présenté), présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 08/07/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 11 septembre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 7 754,16 € correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 4ème trimestre 2019 et 2020 et l’année 2021.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 04 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

M. [J] [N] [K] exerçait une activité de location de logement en tant qu’entrepreneur individuel au [Adresse 2], inscrit au répertoire sirène sous le numéro 339088858.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 novembre 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

LRAR: -L’union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiales aquitaine Signifi: M. – [K] [N] prise en la personne de M. [K] [N] Copies : TPG

* Avocat du demandeur -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne M^e Julie Perrot -Parquet

R.G. : 2025058044 P.C. : P202504270

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d’affaires et le nombre de salariés de la M. [N] [K] sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Mme [G] [K], épouse et tutrice de M. [J] [N] [K] indique au tribunal que son mari a subi un AVC et ne travaille plus depuis plus de 10 ans. La société n’a donc plus d’activité à date. Elle ne s’oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé au regard de l’état de santé son dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir

lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

M. [N] [K]

[Adresse 2]

Activité : Location de logements

Inscrit au répertoire sirène sous le numéro 339088858

Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [E] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 04 mai 2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première contrainte signifiée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 30 avril 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/11/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.