Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2023F01798 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F01798 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 5] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 5] M. [U], Juriste [Localité 6] et par M. [X] [R] [Adresse 5]
DEFENDEURS
SA AVANSSUR [Adresse 4] comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 1] et par Me Céline DELAGNEAU [Adresse 2]
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 1] et par Me Céline DELAGNEAU [Adresse 2]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , d’une somme de 407,60 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I03627) a été signifiée à SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , par acte d’huissier,
SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Déclare SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD , recevable en son opposition,
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance
d’injonction de payer (RG n°2023I03627),
Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer
taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 114,04 euros, dont TVA 19,01euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Tva ·
- Action ·
- Copie ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Garde
- Facture ·
- Sociétés ·
- Agent commercial ·
- Pénalité de retard ·
- Contrats ·
- Opposition ·
- Mandataire ·
- Intérêt légal ·
- Injonction de payer ·
- Exigibilité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avocat
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Multimédia ·
- Cessation des paiements ·
- Web ·
- Liquidation
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Ministère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Période suspecte ·
- Bail commercial ·
- Liquidateur ·
- Acte ·
- Résiliation du bail ·
- Commerce ·
- Mobilier ·
- Mandataire ·
- Amortissement
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Accessoire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Plan ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Relation commerciale établie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Mise en demeure ·
- Siège social ·
- Intérêt légal ·
- Rupture ·
- Compétence ·
- Résiliation
- Pain ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Concurrent ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Débats ·
- Document
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.