TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 DECEMBRE 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00847 SAS [K] ET GUERIN GESTION N° RG: 2025L03392

DEBITEUR

SAS [K] ET GUERIN GESTION 16 AVENUE DES CHATEAUPIEDS 92500 RUEIL-MALMAISON RCS NANTERRE : 518089024 2009 B 7280 Représentant légal : M. [G] [H] 3 AVENUE NAPOLEON 60200 COMPIEGNE, Président Comparant et assisté par M^e Bertrand BIETTE 17 RUE DUMONT D’URVILLE 75016 PARIS

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [C] [A], administrateur judiciaire de la SAS [K] ET GUERIN GESTION, 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE

SELARL [F] [Y] mission conduite par Me [T] [Y], mandataire judiciaire de la SAS [K] ET GUERIN GESTION, 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE92200 NEUILLY SUR SEINE

M. [I] [U], juge-commissaire

Mme [Z] [N], représentante des salariés 64 BOULEVARD HELOISE 95100 ARGENTEUIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Pascal AZNAR, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 16 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Pascal AZNAR, juge M^me Isabel VIGIER, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2025L03392 N° PC : 2024J00847

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 17 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [K] ET GUERIN GESTION. Ses caractéristiques juridiques sont les suivantes :

* SAS au capital de 21 000 €

* Siège social : 16 Avenue des Chateaupieds 92500 Rueil-Malmaison

* N° RCS : 518 089 024

* Activité : Affermage et concession des marchés forains

* Salariés à l’ouverture de la procédure : 43

* Chiffre d’affaires au 31 décembre 2023 (exercice clos) : 3,4 M€

Ce même jugement a désigné :

* Monsieur [I] [U] en qualité de juge-commissaire,

* La SELARL [F] [Y], prise en la personne de Maître [T] [Y] en qualité de mandataire judiciaire,

* La SELARL [Q] [O] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [O] en qualité de commissaire de justice,

* La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [C] [A] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Il a également fixé à six mois la durée de la période d’observation et provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er février 2024 compte tenu de l’ancienneté des dettes fournisseurs d’exploitation impayées.

Par jugement du 11 septembre 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Par jugement en date du 14 janvier 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d’observation pour six mois.

Par jugement en date du 15 juillet 2025, ce tribunal a ordonné, sur requête du ministère public, la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois complémentaires en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement.

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

Créée en octobre 2009, la société [K] ET GUERIN GESTION qui a pour dirigeant Monsieur [G] [H], a pour objet d’assurer la gérance de la société en participation [K] ET GUERIN qui exerce une activité de gestion de marchés forains, foires et fêtes foraines pour le

compte de municipalités dans le cadre de délégations de service public dont les contrats peuvent prendre plusieurs formes (concession, affermage, prestations de services…).

Historiquement, au début du XXème siècle, Monsieur [P] [K] a créé l’entreprise [K] ET GUERIN (qui n’avait pas de forme sociale) dédiée au montage, démontage et nettoyage des marchés organisés par les communes. A son décès, l’entreprise a fonctionné sous forme d’indivision successorale.

Le 14 décembre 1979, les indivisaires ont créé la société en participation [K] ET GUERIN afin d’assurer de manière durable le bon fonctionnement des affaires, maintenir le caractère familial, déterminer de manière précise les droits et obligations des membres actuels de l’indivision et donner un statut et des moyens d’action aux personnes choisies pour gérer et défendre les intérêts des indivisaires. Les contrats de délégation de service public et les contrats de prestation de service ont alors été apportés à la société en participation par les indivisaires. Les indivisaires ont également créé la SCI DES HERITIERS DE MONSIEUR [P] [K] afin qu’elle devienne propriétaire de tous les biens immobiliers nécessaires à l’exploitation des marchés assurée par la société en participation.

Afin de pallier l’absence de personnalité morale de cette dernière, source de complications et d’insécurité dans la passation des contrats avec les mairies, il a été décidé en 2009 de créer la société [K] ET GUERIN GESTION qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt social de la société en participation et notamment pour :

* Acheter ou vendre du matériel,

* Contracter des emprunts,

* Exiger l’exécution des engagements souscrits par les associés,

* Faire fonctionner les comptes bancaires nécessaires à la marche des affaires,

* Employer le personnel,

* Passer des contrats avec les municipalités…

La société exerce son activité dans une vingtaine de ville en France.

A date, la société emploie 36 salariés, 7 postes ayant été supprimés au cours de la période d’observation.

L’origine des difficultés de la société réside dans :

* Une baisse de la rentabilité et de la dynamique commerciale de la société liées à des facteurs endogènes et exogènes :

* Une qualité des prestations proposées par la société qui s’est réduite. De même, il existe des complications (notamment au niveau administratif) résultant de l’absence de personnalité morale de la société en participation. Il en ressort que certains appels d’offres n’ont pu être remportés faute de temps et de moyens suffisants, affectant ainsi directement le chiffre d’affaires de la société. La société manquait également d’une réelle stratégie commerciale et du dynamisme nécessaire pour se voir octroyer la gestion de nouveaux marchés. Aujourd’hui, la société se positionne en 5 ème /6 ème position sur son secteur (contre 2 ème auparavant).

* La société évolue dans un environnement concurrentiel. Depuis plusieurs années, elle doit faire face à la tendance continue des acteurs du secteur à baisser leurs marges. Cette concurrence effrénée a généré de grandes difficultés à rentabiliser ses délégations de service public.

* La crise sanitaire en mars 2020 qui a entrainé la fermeture des marchés ou la limitation de leur accès pendant les confinements, puis pendant les périodes de fermeture administrative qui ont suivi. La réduction significative des recettes et les difficultés rencontrées par les commerçants pour régler les prestations qui leur sont facturées par la société ont entraîné une dégradation de sa trésorerie. Pour faire face à cette situation, la société s’est rapprochée des municipalités pour reporter le paiement des redevances dues et demander des compensations financières. Elle a également bénéficié du dispositif du chômage partiel à hauteur d’environ 100 000 euros et a obtenu auprès de la banque Société Générale l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) de 300 000 euros.

* Le blocage de la transformation de la SEP. Il a été envisagé de créer une entité unique disposant de la personnalité morale afin de gérer et administrer l’activité. La constitution d’une telle société faciliterait les démarches administratives permettant de répondre aux appels d’offres ainsi que la gestion quotidienne. Elle tendrait également à limiter la responsabilité des associés à proportion de leurs apports et non plus de manière solidaire et indéfinie. Néanmoins, la proposition de dissolution s’est retrouvée infructueuse en raison du refus de l’un des indivisaires, opposé aux opérations de transformation (décision à 100 % des indivisaires nécessaire).

C’est dans ce contexte que le dirigeant de la société [K] ET GUERIN GESTION a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

[…]

Les principaux chiffres antérieurs à l’ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi :

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

La société [K] ET GUERIN GESTION a mis en œuvre des mesures de réduction de ses charges par :

* Des licenciements pour motif économique de trois salariés, effectifs à compter du début du mois d’octobre 2024,

* le redimensionnement du local d’exploitation à compter de novembre 2024,

* une baisse des charges externes (honoraires de gestion, frais de déplacement, d’entretiens…).

Le redressement judiciaire a néanmoins entraîné des répercussions sur le renouvellement et l’obtention de nouveaux marchés publics auprès des municipalités. Les concurrents ont notamment engagé des procédures contre [K] ET GUERIN GESTION en arguant qu’elle ne

pouvait pas soumissionner à des appels d’offres dans le cadre de sa procédure. Cette situation a freiné le développement de l’activité au cours de la période d’observation.

Au cours de la période d’observation, du 17 juillet 2024 au 30 juin 2025, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 2 M€ et un excédent brut d’exploitation de -43,7 K€. Le dirigeant a transmis un projet de compte de résultat du 1 er juillet 2025 au 30 novembre 2025 faisant état d’un chiffre d’affaires de 782 K€ pour un EBE de -107 K€.

Les pertes constatées au cours de la période d’observation ont été couvertes par la trésorerie de départ ainsi que les apports des associés au cours de la période d’observation pour 107,1 K€.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Selon l’état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s’élevait à 3 M€. Le passif non définitif (contesté et provisionnel) était estimé à 817 K€. Au 9 décembre 2025, le passif s’élevait à 2,3 M€ dont 50,7 K€ toujours en cours de contestation.

Le passif à rembourser dans le cadre du plan devrait être d’environ 2,1 M€, hors créance superprivilégiée de l’AGS et créances inférieures à 500 €.

La société [K] ET GUERIN GESTION a travaillé à la réduction de son passif.

Il a ainsi été envisagé la vente par la société en participation de SICAV de trésorerie (pour 400 K€) qu’elle avait souscrites, ces parts étant affectées en garantie (nantissement) d’un prêt accordé par la Société Générale à la SAS LGG (déclaré au passif pour 267 K€).

Par ordonnance du 20 novembre 2025, le juge-commissaire a autorisé la société [K] ET GUERIN GESTION à payer prioritairement la somme de 267 172 € à la Société Générale (soit une réduction du passif global d’environ 10%) et à procéder au dépôt du reliquat de la vente des SICAV sur le compte CDC de la société.

L’administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement. Ce rapport a été déposé au greffe le 12 décembre 2025, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, au comité social et économique, au représentant des salariés et à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail.

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes :

* Sur le remboursement du passif :

* Les créances superprivilégiées de l’AGS :

Remboursement des créances superprivilégiées dès l’homologation du plan. Un échéancier sur une durée de 24 mois a toutefois été octroyé par l’AGS.

* Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € :

Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l’homologation du plan dans la limite d’un total de 5 % du passif estimé.

* Les créances à échoir se rapportant à l’exécution de contrat en cours :

Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l’origine dans leur contrat.

* Les autres créances

Remboursement de 100 % des créances définitivement admises, en 10 annuités progressives, selon les modalités suivantes :

Année 1 :

5 %

Année 2 : 5 %

Années 3 à 10 : 11,25 % par an

La première échéance sera réglée 12 mois après la date d’arrêté du plan de redressement.

Les dividendes seront portables.

Le projet de plan précise que les créanciers n’ayant pas répondu à l’interrogation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours seront réputés avoir accepté les modalités de remboursement applicables à l’option unique (remboursement de 100 % des créances définitivement admises en 10 annuités progressives).

* Sur la contribution des indivisaires :

L’organisation juridique actuelle (indivision, société en participation et SAS) suppose que les indivisaires demeurent garants des bénéfices ou pertes constitués au cours de la vie sociale.

Au 31 décembre 2024, les indivisaires étaient redevables d’une somme de 2 M€ à [K] ET GUERIN GESTION au titre des pertes constatées des dernières années ainsi que des appels de fonds non réglés.

Au regard du montant du passif à rembourser, des sommes dues par les indivisaires à [K] ET GUERIN GESTION (similaires) et de la capacité contributive de la société pour les années à venir, un plan basé sur la contribution des indivisaires pour apurer les dettes antérieures a été construit.

A ce titre, la majorité des indivisaires (à l’exception de trois indivisaires récalcitrants) se sont engagés, au cours de la période d’observation, à rembourser leurs quotes-parts respectives de manière étalée dans le temps, en fonction de leurs droits dans la société en participation. Les remboursements se feront au fur et à mesure de la vente de certains biens appartenant à l’indivision ou à la SCI DES HERITIERS DE MONSIEUR [P] [K], entre 2026 et 2029.

Un indivisaire a déjà versé 107,1 K€ au cours de la période d’observation au titre d’appels de fonds non réglés.

Les biens concernés sont le pavillon d’Argenteuil, l’Atelier du Mesnil Aubry, les anciens bureaux de Rueil-Malmaison et les parts de la société Charve (société belge détenue par la société en participation). Les ventes de ces actifs immobiliers sont estimées à près de 2 M€.

Des mesures de recouvrement ont donc été initiées à l’encontre des indivisaires récalcitrants. Le projet de plan prévoit expressément que le produit de vente des actifs vendus de l’indivision / de la SCI sera perçu par l’administrateur judiciaire et utilisé de la manière suivante :

* à hauteur de 90 % : pour assurer le paiement des créanciers admis au passif. Le règlement se fera en priorité sur l’échéance de plan la plus lointaine, venant réduire la durée de celuici au fur et à mesure des cessions ;

* à hauteur de 10 % : payé à la société [K] ET GUERIN GESTION afin de consolider sa situation financière.

* Sur la reconstitution des capitaux propres :

Les capitaux propres sont positifs et n’ont pas besoin d’être reconstitués.

* Sur les engagements du dirigeant :

Le dirigeant s’engage à :

* ne pas distribuer de dividendes aux associés avant l’apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société,

* ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse et préalable du tribunal,

* remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières annuités du plan,

* remettre au commissaire à l’exécution du plan semestriellement des attestations de paiement des charges fiscales et sociales dans les trois premières années du plan,

* remettre au commissaire à l’exécution du plan les états financiers dans les 3 mois de la clôture de l’exercice,

* verser semestriellement les dividendes du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

* accélérer le remboursement des créanciers admis au passif en cas de cession des titres et biens immeubles de l’indivision.

Monsieur [G] [H] se déclare tenu à l’exécution du plan de redressement pendant toute la durée de son mandat social.

Les prévisions d’exploitation produites à l’appui de la proposition de plan de redressement s’appuient sur un chiffre d’affaires de 1,8 M€ en année 2026 croissant de 250 K€ / an tenant compte de la signature de nouveaux marchés. Le chiffre d’affaires atteindrait 3 M€ en 2029 et 4 M€ en 2034 (soit ce qui était réalisé sur les exercices avant redressement judiciaire). S’agissant de la capacité d’autofinancement, elle s’établit à 94,6 K€ en 2026 et en moyenne sur la durée du plan à 280 K€ / an.

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce, le projet de plan de redressement de la société [K] ET GUERIN GESTION a été adressé par l’administrateur judiciaire au mandataire judiciaire.

CONSULTATION DES CREANCIERS

La SELARL [F] [Y] prise en la personne de Maître [T] [Y], a transmis l’état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l’AGS et les créances n’excédant pas 500 €, une majorité des créanciers de la société [K] ET GUERIN GESTION s’est expressément déclarée favorable, en nombre et en montant des créances, aux propositions de règlement de leurs créances :

[…]

13 créanciers, représentant 32,48 % du passif déclaré n’ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l’option unique de remboursement de 100 % du montant de leur créance sur 10 ans. Un créancier a refusé le plan proposé.

La quasi-totalité des créanciers a ainsi accepté expressément ou tacitement le plan d’apurement du passif.

CHAMBRE DU CONSEIL

Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 décembre 2025 : Monsieur [G] [H], dirigeant de la société [K] ET GUERIN GESTION, Madame [Z] [N], membre suppléante du CSE et représentante des salariés, Maître [C] [A], administrateur judiciaire, Maître [T] [Y], mandataire judiciaire.

Le procureur de la République était présent.

Monsieur [S] [X], représentant de l’indivision, était également présent.

A l’ouverture des débats, l’administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d’observation et exposé les modalités d’apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la société [K] ET GUERIN GESTION.

Au cours de l’audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Maître [C] [A] s’est déclaré favorable au projet de plan qui reste, selon lui, difficile et ne pourra être tenu que si la société est en mesure de redévelopper son chiffre d’affaires par l’obtention de nouveaux marchés avec les municipalités ainsi que continuer la rationalisation de ses charges. La sortie du redressement judiciaire devrait permettre à [K] ET GUERIN GESTION de soumissionner à de nouveaux appels d’offres.

Outre, le respect des prévisions d’exploitation, le projet de plan est également conditionné à la participation des indivisaires et notamment la vente de biens immobiliers appartenant à l’indivision pour 2 M€ dans les quatre prochaines années.

Maître [T] [Y] s’est joint aux observations de l’administrateur judiciaire et a souligné l’adhésion tacite ou expresse de la quasi-totalité des créanciers au projet de plan. Il a en conséquence émis un avis favorable au plan présenté par la société.

Le dirigeant de la société a soutenu le plan proposé.

Le comité social et économique a confirmé son avis favorable donné lors de la consultation par l’administrateur judiciaire du projet.

Dans son rapport, le juge-commissaire a énoncé la contribution forcée des indivisaires à hauteur d’environ 2 M€ par l’intermédiaire des cessions à venir des actifs immobiliers, celle-ci, ajoutée à une rentabilité retrouvée selon les prévisions, doit assurer la pérennité du plan et donne un avis favorable à celui-ci.

Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan de redressement.

Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise en ligne au 24 décembre 2025.

SUR CE,

La société [K] ET GUERIN GESTION a, au cours de la période d’observation, procédé à diverses mesures de réduction de ses charges d’exploitation courantes qui ont permis de réduire les pertes par rapport aux exercices antérieurs,

L’activité prévisionnelle et le plan de financement qui ont été présentés tendent à montrer que la société devrait être à même de respecter ses échéances pour autant qu’elle arrive à développer son activité conformément aux prévisions,

La réussite du plan est également conditionnée au remboursement effectif de la part des indivisaires de leurs quotes-parts de pertes réalisées sur les dernières années,

La monétisation des biens de l’indivision entre 2026 et 2029 pour un montant de 2 M€ doit permettre d’assurer et d’accélérer le remboursement du passif pour les créanciers,

Le plan proposé permet le maintien de l’entreprise, de son activité, des emplois existants et l’apurement des créances,

Tant les engagements pris par la société [K] ET GUERIN GESTION, son dirigeant, les indivisaires, forcés ou non, confortent la pérennité du plan,

Les créanciers ont majoritairement adhéré aux propositions d’apurement du passif,

En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire et son avis,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis,

Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du débiteur,

Vu l’avis du représentant du comité social et économique,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Arrête le plan de redressement de la société [K] ET GUERIN GESTION selon les modalités de remboursement suivantes :

* pour les créances superprivilégiées de l’AGS : règlement de ces créances suivant l’accord de l’AGS en 24 mensualités, la première devant être versée à l’arrêté du plan,

* pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : paiement de l’intégralité du montant admis au passif dès l’arrêté du plan,

* pour les créances à échoir se rapportant à l’exécution de contrat en cours : remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l’origine dans leur contrat,

* pour les autres créances : remboursement de 100 % des créances définitivement admises au passif, en 10 annuités progressives selon l’échéancier suivant :

Année 1 :

5 %

Année 2 : 5 %

Années 3 à 10 : 11,25 % par an

Dit que le premier règlement interviendra 12 mois après le prononcé du présent jugement et que les dividendes seront portables ;

Dit que la société devra consigner les dividendes du plan semestriellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, la première consignation devant intervenir 6 mois après le jugement ;

Dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l’expiration du délai de 30 jours seront remboursés selon les mêmes modalités de remboursement (option longue de remboursement de 100 % des créances définitivement admises au passif, en 10 annuités progressives) ;

Ordonne que les créanciers ayant refusé les propositions de plan soient remboursés selon les mêmes conditions (option longue de remboursement de 100 % des créances définitivement admises au passif, en 10 annuités progressives) ;

Prend acte des engagements de la société [K] ET GUERIN GESTION, de son dirigeant, tels que mentionnés dans le projet de plan ;

Prend acte des engagements remis par les indivisaires au cours de la période d’observation visant à rembourser de manière échelonnée leurs contributions aux pertes constatées des dernières années ainsi que des appels de fonds non réglés, en fonction de leurs droits dans la société en participation ;

Prend acte que ces remboursement se feront au fur et à mesure de la vente de certains biens, cités dans le plan, appartenant à l’indivision ou à la SCI DES HERITIERS DE MONSIEUR [P] [K], prévue entre 2026 et 2029 ;

Prend acte que le projet de plan prévoit que le produit de vente des actifs vendus de l’indivision / de la SCI sera perçu par l’administrateur judiciaire et utilisé de la manière suivante :

* à hauteur de 90 % : pour assurer le paiement des créanciers admis au passif. Le règlement se fera en priorité sur l’échéance de plan la plus lointaine, venant réduire la durée de celuici au fur et à mesure des cessions ;

* à hauteur de 10 % : payé à la société [K] ET GUERIN GESTION afin de consolider sa situation financière.

Dit que la société [K] ET GUERIN GESTION devra s’acquitter directement auprès de l’AGS du paiement de ses créances super-privilégiées, selon les modalités de paiement ci-dessus ;

Dit que la société [K] ET GUERIN GESTION devra immédiatement verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions et fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ;

Dit que la société [K] ET GUERIN GESTION devra remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ;

Dit que la société [K] ET GUERIN GESTION devra remettre au commissaire à l’exécution du plan des attestations de paiement des charges fiscales et sociales semestrielles pendant les trois premières années du plan ;

Dit que la société [K] ET GUERIN GESTION devra remettre au commissaire à l’exécution du plan, dans les trois mois de la clôture de l’exercice, les états financiers, et ce pendant toute la durée du plan ;

Dit que la société [K] ET GUERIN GESTION ne pourra distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société [K] ET GUERIN GESTION pour la durée du plan sauf autorisation expresse et préalable du tribunal ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce ;

Fixe la durée du plan à 10 ans, le plan prenant fin au terme de la 10 ème annuité ;

Dit que la durée du plan sera réduite en raison du remboursement anticipé des créanciers, conformément aux dispositions prévues dans le plan, par la réalisation des biens immobiliers ;

Maintient Monsieur [I] [U] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan ;

Met fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [C] [A] en qualité d’administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [C] [A] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement ;

Maintient la SELARL [F] [Y] prise en la personne de Maître [T] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.