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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 5e ch., 31 janv. 2025, n° 2020F00329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2020F00329 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 31 Janvier 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SDE MINT AERO [Adresse 6] [Adresse 4]
4 – IRLANDE
non comparant
SDE GUITER [Adresse 10]
[Localité 7] REPUBLIQUE DE GUINEE
comparant par Me Justin BEREST [Adresse 2] et par Me Mbaye DIAGNE 91 rue
[Adresse 8]
DEFENDEURS
SASU [Adresse 12]
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 3] et par Me Nathalie MOREL 10
[Adresse 5]
SDE [Adresse 11] SERVICES [Adresse 9]
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 3] et par Me Nathalie MOREL [Adresse 1]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 16 mai 2024 RG n°23/02940, le tribunal des activités economiques anciennement dénommé « tribunal de commerce » est déclaré incompétent pour statuer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
Se dessaisit de l’affaire sous le n°RG 2020F00329, Renvoie les demandeurs SDE MINT AERO et SDE GUITER à mieux se pourvoir.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 105,60 €uros, dont TVA 17,60 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 31 Janvier 2025 où siégeaient M. Jean-François MAZURIE, président, M. Jean-Paul OUIN et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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