TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00062 SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE N° RG: 2025L01727

DEBITEUR

SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 810296285 2015 B 3108 Représentant légal : M. [C] [X] [Adresse 2],Gérant comparant et assisté par M^e Armand BOUKRIS [Adresse 3]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [J] [R] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE

SELARL HERBAUT-[W] mission conduite par Me [I] [W] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE

Mme [Y] [V], Représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01727 N° PC : 2025J00062

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 15 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [J] [R] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de:

SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

RCS [Localité 3] : 810296285 2015 B 3108

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient I SELARL HERBAUT-[W] mission conduite par Me [I] [W], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [J] [R], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.