TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 23/05/2025

Numéro de rôle : 2025 001533

Composition du tribunal :

Nicolas DUCASSE, président, Christian BRESSON, juge, Bernadette DALAVAT, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

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[L] (SAS), [Adresse 1]

Représentée par LALANNE, [S], [Z], [S]

Partie défenderesse :

Mr, [B], [G], [Adresse 2] RCS, [Localité 1] 480 771 385

Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 15/04/2025 délivré à non à personne mais avisée et connue de l’étude adresse confirmée

Débats à l’audience du 23/05/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

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[L] (SAS) détient une créance vis-à-vis de Mr, [B], [G]. Malgré plusieurs tentatives d’exécution cette créance demeure impayée., [L] (SAS) estime que Mr, [B], [G] est en état de cessation de paiement et qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 15/04/2025,, [L] (SAS) a fait assigner Mr, [B], [G] devant le tribunal de commerce d’Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d’entendre prononcer sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

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[L] (SAS) maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de Mr, [B], [G] afin que le tribunal statue sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

Mr, [B], [G] ne comparait pas, ni personne pour lui.

SUR CE

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[L] (SAS) justifie détenir une créance à l’encontre de Mr, [B], [G].

À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d’ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de Mr, [B], [G], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de Mr, [B], [G], ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à l’audience du vendredi 01/08/2025 à 11 heures, par-devant le tribunal de commerce d’Auch,, [Adresse 3].

Laisse les dépens à la charge de, [L] (SAS), dépens liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.

Le greffier Le président.