TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00445 SAS ICLINIQUE N° RG: 2025L01287

DEBITEUR

SAS ICLINIQUE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 521787218 2010 B 2680 Représentant légal : M. [P] [C] [R] [Adresse 2], Président comparant

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [M] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS ICLINIQUE

SELARL [K] mission conduite par Me [N] [Z] [K] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS ICLINIQUE

Mme [A] [J], Représentant des salariés

M. Michel PAYAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 25 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M^me Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M^me Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01287 N° PC : 2025J00445

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS ICLINIQUE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [M] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de:

SAS ICLINIQUE

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 521787218 2010 B 2680

Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [K] mission conduite par Me [N] [Z] [K],

mandataire(s) judiciaire(s),

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [F] [M], administrateur(s) judiciaires(s),

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.