*1DE/06/40/08/45*

Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [P] [J] -SAS GEMMJ en la personne de M^e Geoffrey Morand -SAS SAN GUSMÈ -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025018488 P.C. : P202403073

SAS SAN GUSMÈ (Enseigne : IL GRAN GUSTO)

44 rue d’Assas 75006 Paris

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Mme [K] [G] nom d’usage [N], demeurant 4 carrefour de l’Odéon 75006 Paris, représentant légal, présente, assistée de M^e Thomas Gurfein, avocat (C1959).

* SELARL BCM en la personne de Me [P] [J], 7 rue de Caumartin 75009 Paris, administrateur judiciaire, présent.

* SAS GEMMJ en la personne de Me [D] [V], 17 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris, mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 26 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SAN GUSMÈ, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 22 novembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation. C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 27 mars 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des parties présentes au cours de l’audience que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire afin d’élaborer un plan de redressement judiciaire ou lancer un appel d’offre le cas échéant.

M. Hadrien Aramini, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS ŠAN GUSMÈ

44 rue d’Assas 75006 Paris

Nom commercial : IL GRAN GUSTO

Enseigne : IL GRAN GUSTO

Activité : Restauration traiteur, épicerie fine, commerce de détail alimentaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898708144

Etablissement – 44 rue d’Assas 75006 Paris (principal)

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 26/09/2025.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [P] [J], 7 rue de Caumartin 75009 Paris, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [D] [V], 17 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/03/2025 où siégeaient :

M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier,

Le président,

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi.