TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 6 Février 2025 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2024R01375

DEMANDEUR

COPROFAV UP COOP [Adresse 1] comparant par SELARL MILON VILLAND Société d’avocats [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SAS [Localité 2] INVEST [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 6 Février 2025, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 Décembre 2024, la COPROFAV UP COOP a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER à titre provisionnel la société [Localité 2] INVEST à payer à la société UP COOP la somme de 214,80 €, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d’échéance de la facture soit le 20 février 2024 ;

CONDAMNER à titre provisionnel la société [Localité 2] INVEST à payer à la société UP COOP la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNER la société [Localité 2] INVEST à payer à la société UP COOP une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [Localité 2] INVEST en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture du 20 février 2024, la preuve de livraison CHRONOPOST, le courriel du 15 mars 2024, les lettres recommandées de mise en demeure du 6 mai 2024 et du 21 juin 2024, le courriel d’avocat du 25 juin 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel la société [Localité 2] INVEST à payer à la société UP COOP la somme de 214,80 €, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d’échéance de la facture soit le 20 février 2024 ;

Condamnons à titre provisionnel la société [Localité 2] INVEST à payer à la société UP COOP la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ;

Condamnons la société [Localité 2] INVEST à payer à la société UP COOP une somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la société [Localité 2] INVEST en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.